CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Mohamed Bouchikhi, Entreprise Individuelle de programmation informatique, dont le siège social est situé au 1 Les Coulérons, 23160 Crozant, immatriculée sous le numéro SIRET 513 326 587 00039 (ci-après "le Prestataire"), et ses clients professionnels ou/et particuliers (ci-après "le Client").
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://netzeen.com/ et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Propositions commerciales et commandes
Toute demande de prestations par le Client fera l'objet d'une proposition commerciale personnalisée, accessible via un lien unique communiqué au Client. Cette proposition détaillera la nature et l'étendue des prestations à réaliser, les délais d'exécution estimés, ainsi que le prix total HT (TVA non applicable), incluant le détail des mensualités et des éventuels plugins à régler.
La proposition commerciale est valable 14 jours à compter de sa date d'émission.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
- La confirmation de la réservation d'une date de début de conception
- La validation de la commande par le Client via notre page de commande en ligne, incluant le choix de l'offre et des options souhaitées
- Le paiement du premier versement, correspondant à la première mensualité de l'offre choisie et, le cas échéant, aux coûts des options et plugins facultatifs sélectionnés
Une fois ces éléments validés, le Prestataire confirmera au Client la réservation de son créneau et le début des travaux sur le projet.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable, voir article 30 du présent document.
Un premier versement est exigé lors de la validation de la commande. Ce versement est déterminé selon le pack et le mode de paiement sélectionnés (location, leasing ou achat), et inclut, le cas échéant, les coûts des options et plugins facultatifs sélectionnés.
Le solde du prix sera payé sous forme de prélèvements mensuels récurrents, débutant dès la livraison finale du site. La date de ce second règlement déterminera l'échéance mensuelle des paiements suivants.
Les modalités spécifiques de paiement (montant de la première mensualité, coût des plugins, montant des mensualités récurrentes) seront détaillées dans la proposition commerciale fournie au Client avant son accord final.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une quelconque facture, après en avoir informé le Client.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, PayPal.
4. Délais et modalités d'exécution
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués sur la proposition commerciale, à compter de la date de début de conception convenue avec le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Les travaux débuteront après validation de la commande, réception du premier versement (tel que décliné dans l'article 2 des présentes conditions), et à la date de début de conception choisie lors de la réservation du créneau.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation dans les cas suivants :
- Non-paiement ou retard de paiement du versement initial
- Non-paiement ou retard de paiement d'une mensualité après la livraison du site
- Non-respect par le Client de ses obligations, notamment la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet
Dans ces cas, le Prestataire en informera le Client par les moyens de communication habituels entre le Prestataire et le Client, en respectant un préavis de 7 jours ouvrés.
La reprise des prestations sera conditionnée à la résolution du problème ayant causé la suspension (paiement des sommes dues, fourniture des éléments manquants, etc.).
5. Modifications du projet
Toute demande de modification du projet par le Client devra être formulée par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout travail supplémentaire engendré par ces modifications, après en avoir informé le Client et obtenu son accord sur le surcoût éventuel.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès aux comptes, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7. Propriété intellectuelle et cession des droits
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
À compter du paiement intégral du prix par le Client, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments réalisés dans le cadre de la prestation, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur et pour le monde entier.
Cette cession comprend notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
9. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
10. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : privacy@netzeen.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la ville de Guéret.
13. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
13 bis. Droit de rétractation pour les clients particuliers
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site web ou par tout autre moyen de communication clair.
14. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
15. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
16. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit et adressée au Prestataire par email à service-client@netzeen.com. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
17. Garantie des prestations
Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière possible. Cette garantie est valable pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison finale du projet. Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement toute anomalie ou bug directement lié à son travail.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison
- Les problèmes causés par une utilisation inappropriée du site
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergement ou à des services tiers
18. Maintenance et mises à jour
Sauf accord contraire spécifié dans la proposition commerciale, les prestations de maintenance et de mises à jour du site après sa livraison ne sont pas incluses dans le prix initial. Le Prestataire propose des forfaits de maintenance distincts, dont les conditions et tarifs sont disponibles sur demande.
19. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des professionnels qualifiés. Le Prestataire reste néanmoins responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
20. Références
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Cette référence pourra mentionner le nom du Client (ou un pseudonyme) et inclure un lien vers le site réalisé.
21. Propriété des sources
Sauf mention contraire explicite dans la proposition commerciale, les fichiers sources créés pour la réalisation du projet (fichiers de travail, codes sources non compilés, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés au Client. Si le Client souhaite obtenir ces fichiers sources, il devra en faire la demande explicite, ce qui pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
22. Délai de conservation des données
Le Prestataire s'engage à conserver les données relatives au projet (fichiers de travail, codes sources, etc.) pendant une durée de 6 mois après le paiement final. Au-delà de cette période, le Prestataire se réserve le droit de supprimer ces données sans préavis.
23. Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
24. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
25. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
26. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
27. Médiation
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
28. Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
29. Attribution de compétence
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
30. TVA non applicable, article 293B du CGI
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable aux prestations fournies par Mohamed Bouchikhi. En tant qu'entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Par conséquent, les prix indiqués sur les propositions commerciales et factures sont nets de taxe, et aucune TVA n'est facturée au Client.
